Arrêté du 27 juillet 2004, révision 18, applicable à partir du 20 mai 2018 et Instruction Technique IT PL F3 applicable au 20 mai 2018.
Textes disponibles sur le site http://www.utac-otc.com/
Quand
A partir du 20 mai 2018
Véhicules concernés
Tous les véhicules à moteur PL
Elément contrôlé
Le champ de vision du conducteur
Modalités du contrôle
L’obstruction dans le champ de vision du conducteur affectant la vue frontale ou latérale :
- Hors de la zone de balayage des essuie-glace du pare-brise conduira à un défaut sans contre visite
- A l’intérieur de la zone balayée par les essuie-glace conduira à une contre-visite avec sursis d’1 mois