Depuis le 01/01/2010
Concernant :
- les flexibles citernes
- le codage des citernes ADR
- le freinage (endurance et antiblocage)
1.Sanctions concernant le contrôle des flexibles citernes:
Les flexibles concernés sont les flexibles utilisés pour le remplissage et la vidange des citernes de marchandises dangereuses à l’état liquide. Ces flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel.
Ce contrôle donne lieu à l’établissement d’une fiche de suivi qui doit être présenté lors de la visite technique lorsque le flexible est monté sur le véhicule.
Conséquences sur le contrôle technique :
Si le contrôle visuel annuel n’est pas réalisé ou si la fiche de suivi des flexibles est absente, le véhicule sera soumis à contre visite sans interdiction de circuler.
2.Sanctions concernant le codage des citernes ADR:
Les citernes ADR ont l’obligation de codage depuis le 01/01/2009. Si le codage n’est pas réalisé sur le certificat d’agrément ADR, aucun défaut ne sera signalé si le certificat d’agrément ou si la liste des matières comportent les classes ainsi que les numéros ONU autorisés au transport.
Les anciennes listes des matières comportant des chiffres et des lettres ne sont plus acceptées.
Conséquences sur le contrôle technique :
Si le code citerne n’est pas précisé sur le certificat d’ADR et en l’absence d’indication des numéros ONU des produits transportables pour la citerne sur le certificat d’agrément ADR ou sur la liste des matières, le véhicule sera soumis à une contre visite avec interdiction de circuler.
3.Mise en conformité des dispositifs de freinage (endurance et antiblocage) conformément aux prescriptions de l’ADR 2009
Depuis le 01/01/2010, les véhicules de transports de matières dangereuses doivent être équipés d’un système de freinage ABS et d’endurance conformes aux prescriptions des remarques d et g du 9.2.3 de l’arrêté ADR.
Véhicules concernés
- Les véhicules de transports de matières dangereuses de désignations EXIII, OX, AT, FL, MEMU
- Les véhicules dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er juillet 1993 car les véhicules immatriculés à partir du 1er juillet 1993 sont réputés être conformes au titre du freinage (antiblocage et endurance).
- Les véhicules à moteur de PTAC > 16 t
- Les véhicules à moteur autorisés à tracter des remorques de PTAC > 10 t
- Les véhicules remorqués de PTAC > 10 t
Cependant, des dispositions dérogatoires sont prévues à l’article 25.4 b) de l’arrêté TMD :
Depuis le 01/01/2010 les « véhicules-citernes » ci-dessous, non conformes en ce qui concerne le dispositif de freinage d’endurance et/ou le dispositif de freinage peuvent continuer à circuler sur le territoire national (certificat d’agrément barré jaune) :
| N° ONU | Nom matière | Véhicule concerné | Date limite de validité à compter de la date de 1ère mise en circulation |
| 1005 | Ammoniac anhydre | Remorque | 25 ans |
| 1202 | Carburant dieselHuile de chauffe | PorteurRemorque | |
| 1965 | Hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié (GPL) | PorteurRemorque | |
| 1136 | Distillats de goudron de houille | PorteurRemorque | |
| 1267 | Pétrole brut | PorteurRemorque | |
| 1999 | Goudrons liquides | PorteurRemorque | |
| 3256 | Liquide transporté à chaud inflammable | PorteurRemorque | |
| 3257 | Liquide transporté à chaud (NSA) | PorteurRemorque | |
| Citerne à déchet opérant sous vide | PorteurRemorque | ||
| 1951 | Argon liquide réfrigéré | Remorque | 35 ans |
| 1977 | Azote liquide réfrigéré | Remorque | |
Conséquences sur le contrôle technique:
Pour les véhicules concernés, et dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er juillet 1993 :
- Le véhicule n’est pas conforme, mais est couvert par l’une des dérogations prévues par l’article 25.4b) de l’arrêté TMD du 29 mai. Ces véhicules ne peuvent avoir qu’un certificat d’agrément TMD (barré jaune).
- Le véhicule est modifié pour mettre le freinage en conformité. Le PV de réception à titre isolé doit être présenté.
En l’absence des documents, le véhicule sera soumis à contre visite sans interdiction de circuler.
